🐷 Convention Collective Du Personnel Sédentaire Des Entreprises De Navigation

Lintégralité de la Convention collective Personnel sédentaire des entreprises de navigation du 20 février 1951 au format pdf et à jour au 27.11.2010 folder_open Enregistrer launch Consulter file_download Télécharger content_copy Copier la référence SociétéDEPARTEMENT DE LA GIRONDE située à BORDEAUX (33000) : Pratiques de paiement, bilans, statuts, chiffre d'affaires, résultat, actionnaires, annonces légales. Dansle secteur professionnel des entreprises de navigation : personnel sédentaire, le contrat de professionnalisation vous permet de vous former tout en travaillant par une alternance entre une formation théorique en organisme de formation et une formation pratique dans l’entreprise. Ce contrat dure de 6 à 12 mois, voire quelques fois jusqu’à 24 mois. Vous Conventioncollective nationale du personnel sédentaire (Cadres et E.T.A.M.) de la navigation intérieure en vigueur le 1er janvier 1979. Etendue par arrêté du 6 août 1980 JORF 4 septembre 1980., IDCC . Document Cited in Related. Vincent. Entrée en vigueur: 29 février 1996: Barème de rémunérations minimales annuelles des E.T.A.M. et des cadres de la navigation intérieure du Arrêtédu 28 novembre 2011 portant extension de la convention collective nationale du personnel sédentaire des entreprises de navigation (n° 2972) 2011-11-09 : Texte(s) traité(s) dans la synthèse : Contrat de professionnalisation : accord du 30 juin 2011 (non étendu) 2011-06-07 : Texte(s) paru(s) au JO (mis en lien dans notre PDF) Conventioncollective nationale du personnel sédentaire des entreprises de transport de marchandises de la navigation intérieure (3 annexes) du 5 septembre 2000. Etendue par arrêté du 10 avril 2002 JORF 3 mai 2002. Lacommission paritaire du personnel sédentaire des entreprises de navigation est constituée, d'une part, des représentants des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche (2 membres par organisation syndicale) et, d'autre part, des représentants des employeurs (en nombre au plus égal à celui des membres désignés par les organisations Vousrecherchez la Convention collective 3153, TRANSPORT DE MARCHANDISES DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE (personnel sédentaire des entreprises de ), consultez eCoco et ses conventions collectives . Conventions collectives: Espace abonné: N° : 3153: Titre : TRANSPORT DE MARCHANDISES DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE (personnel sédentaire des entreprises Letexte est applicable dès le 26 décembre 2020 (Convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure du 20 décembre 2018 - Etendue par arrêté du 18 décembre 2020 JORF 24 décembre 2020). 7RShO. A son départ à la retraite, le salarié a droit à une indemnité de fin de carrière, sous conditions, versée par son employeur. L’indemnité dépend du mode de départ volontaire ou à l’initiative de l’employeur. Au moment du départ à la retraite, les salariés ont droit à une indemnité légale de fin de carrière IFC. Ils peuvent bénéficier de dispositions plus favorables en fonction de leur convention collective. Le salarié qui quitte volontairement l’entreprise a droit à une indemnité de départ en retraite, s’il bénéficie d’au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise. Montant de l’indemnité de départ volontaire Le montant de l’indemnité de départ volontaire est égal soit à l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat de travail si elle est plus favorable, soit à l’indemnité légale qui sera égale à Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité Au moins 10 ans 0,5 mois du salaire de référence Au moins 15 ans 1 mois du salaire de référence Au moins 20 ans 1,5 mois du salaire de référence Au moins 30 ans 2 mois du salaire de référence Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants soit 1/12e de la rémunération brute salaire, primes, et autres des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite, soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail. Les primes annuelles ou exceptionnelles versées sur les 3 derniers mois ne sont prises en compte qu’au prorata de la durée de cette période dans le second calcul. Ainsi si le salarié a reçu une prime de euros, le montant à prendre en compte dans le calcul sera de euros soit L’imposition de l’indemnité de départ volontaire L’indemnité de départ volontaire est soumise à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux cotisations sociales, à la CSG et à la CRDS, comme un salaire. Lorsque le départ volontaire du salarié s’inscrit dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi, l’indemnité de départ volontaire est totalement exonérée d’impôt. Cette indemnité est exonérée en partie des cotisations sociales, de la CSG et de la CRDS, lorsque son montant est inférieur à 10 PASS plafond annuel de la Sécurité sociale soit 411 360 € pour 2022. Si l’indemnité de départ volontaire versée dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi dépasse le plafond de 10 PASS, elle est assujettie en totalité aux cotisations sociales et à la CSG/CRDS. L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur Le salarié qui est mis à la retraite par son employeur a droit à une indemnité de départ en retraite, sans condition d’ancienneté dans l’entreprise. Montant de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur Le montant de l’indemnité dépend de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise Ancienneté du salarié Montant de l’indemnité Jusqu’à 10 ans ¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté Au-delà de 10 ans ¼ d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté pour les 10 premières années et 1/3 d’un mois du salaire de référence par année d’ancienneté à partir de la 11ème année Le salaire de référence du salarié pris en considération pour le calcul de l’indemnité est celui qui est le plus favorable au salarié, parmi les deux suivants soit 1/12e de la rémunération brute salaire, primes, et autres des 12 derniers mois qui précèdent la notification de la mise à la retraite, soit 1/3 des 3 derniers mois de rémunération brute précédant la notification ou la fin du contrat de travail. L’indemnité légale de mise à la retraite par l’employeur est calculée de la même manière que l’indemnité légale de licenciement. C’est la plus favorable de ces deux indemnités qui sera versée. L’imposition de l’indemnité de mise à la retraite par l’employeur L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant prévu par la loi ou par la convention collective, l’accord professionnel ou interprofessionnel. Lorsque l’indemnité perçue est supérieure à ce montant, elle est exonérée soit à hauteur de 50 % de l’indemnité perçue, dans la limite de 5 PASS plafond annuel de la Sécurité sociale soit 205 680 € en 2022, soit dans la limite du double de la rémunération annuelle brute perçue l’année précédente, dans la limite de 5 PASS plafond annuel de la Sécurité sociale soit 205 680 € en 2022. La fraction de l’indemnité supérieure à cette limite est à déclarer au titre de salaires. C’est la solution la plus favorable au salarié qui s’applique. L’indemnité de mise à la retraite par l’employeur est exonérée des cotisations sociales lorsque son montant est inférieur à 10 PASS plafond annuel de la Sécurité sociale soit 411 360 € pour 2022. Si son montant dépasse ce plafond, l’indemnité de mise à la retraite est soumise à cotisations dès le 1er euro. Concernant la CSG/CRDS, l’indemnité de mise à la retraite est exonérée dans la limite du montant légal ou conventionnel de licenciement ou de mise à la retraite. Article 16 non en vigueur Périmé En cas de vacance ou de création de postes, et en vue de favoriser la promotion dans l'entreprise, il sera fait, dans la mesure du possible, appel en priorité aux employés appartenant à l'entreprise. En tout état de cause, la promotion à un emploi d'une catégorie supérieure a toujours lieu au choix. Au cas où un salarié aurait présenté une demande écrite en vue d'accéder à un emploi d'une catégorie supérieure, une réponse écrite devra lui être transmise dans un délai raisonnable et, en tout état de cause, n'excédant pas trois mois. La promotion à un emploi d'une catégorie supérieure peut comporter une période de stage probatoire dans les limites ci-après - trois mois pour les promotions concernant un poste d'employé ou d'agent de maîtrise ; - six mois pour les promotions concernant un emploi du personnel des cadres. A l'expiration de ce délai, sur appréciation des résultats par la direction de l'entreprise, l'intéressé, suivant le cas, est confirmé dans la promotion à compter de la date du début de la période de stage probatoire ou replacé dans son ancien emploi. Pendant la période de stage probatoire, il reçoit la rémunération de l'emploi dans lequel il accomplit ce stage. Convention collective nationale IDCC 2972Personnel sédentaire des entreprises de navigation

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